Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site euroeclipseglasses.com entre le vendeur (ci-après « le Vendeur ») et tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identité du Vendeur
Hassan Benhsain – Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom « Euro Eclipse Glasses » — siège : 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — SIREN 105 897 425 — contact@euroeclipseglasses.com — +33 7 80 96 43 15.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des lunettes d'observation solaire (lunettes d'éclipse) conformes à la norme EN ISO 12312-2:2015 et au règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle. Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible ; les photographies et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle absolue. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande directement sur le site. La vente est considérée comme conclue après confirmation de la commande et réception du paiement. Le Vendeur adresse une confirmation de commande par e-mail.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site. Les paiements sont sécurisés. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France à l'adresse indiquée par le Client. Les délais et frais de livraison sont précisés lors de la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure. En cas de produit endommagé à la réception, le Client est invité à le signaler rapidement à contact@euroeclipseglasses.com.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif. Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@euroeclipseglasses.com). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Article 9 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Il peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut une réduction de prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 — Sécurité d'utilisation et responsabilité
Les lunettes d'éclipse sont des dispositifs de protection oculaire destinés à l'observation directe du Soleil. Le Client s'engage à respecter strictement les consignes de sécurité fournies avec le produit, notamment : inspecter les lunettes avant chaque usage et ne pas les utiliser si elles sont rayées, percées ou endommagées ; ne jamais les utiliser avec des jumelles, un télescope, un appareil photo ou tout autre instrument optique ; surveiller les enfants pendant l'observation. Le Vendeur fournit un produit conforme aux normes en vigueur ; il ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage non conforme aux consignes de sécurité ou de l'utilisation d'un produit endommagé. La responsabilité du Vendeur s'exerce dans les limites prévues par la loi.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et au RGPD.
Article 12 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@euroeclipseglasses.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Pour les litiges transfrontaliers dans l'Union européenne, le Client peut s'informer via l'outil de la Commission européenne (consumer-redress.ec.europa.eu) ou contacter le Centre Européen des Consommateurs (CEC France).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.